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Mise en conformité des documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 : un nouveau décret entré en vigueur le 3 Mars 2012 !

Le décret concerne un public très large : les collectivités territoriales, les professionnels de la construction et de l'immobilier ainsi que les particuliers. Il modifie les dispositions règlementaires du code de l'urbanisme relatives aux schémas de cohérence territoriaux (SCOT) et aux plans locaux d'urbanisme (PLU) pour répondre aux engagements nationaux en faveur de l'environnement -et donc de la biodiversité- notamment pour :

• la manière dont les PLU prennent en compte les trames vertes et bleues ;
• l'intégration de dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat et de dispositions tenant lieu de plan de déplacements urbains dans les PLU intercommunaux ;
• les conditions de classement des terrains en zone naturelle et forestière et en zone agricole afin de tenir compte des dispositions de l'article 51 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Enfin, le décret majore d'un mois le délai d'instruction des autorisations de construire soumises à la consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
 

Source : legifrance.gouv.fr

Consulter le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

 

Le comité Français de l'Union Internationale pour le Conservation de la Nature (IUCN a publié, mercredi 11 Janvier 2012, un rapport intitulé "La compensation écologique, état des lieux et recommandations".La compensation écologique consiste à "Eviter, Réduire ou Compenser" les dommages causés sur les milieux ou espèces par les activités humaines. C'est un concept en phase avec celui de Biodiversité Positive, notamment par l'évitement et la réduction des dommages. Il est particulièrement adapté au domaine de l'aménagement et de la construction, autour duquel un cadre législatif se construit. Le ministère de l'Ecologie a notamment lancé un comité de pilotage national "Eviter-Réduire- Compenser" (ERC) en Novembre 2010.

L'IUCN y définit dans ce rapport le principe et le cadre juridique, propose des moyens de mise en oeuvre de la compensation et des retours d'expériences, évalue les risques et les opportunités pour finalement proposer des recommandations.

Pour plus de précisions et pour télécharger l'état des lieux et les recommandations, consulter l'article sur le site Actu-Environnement.

A voir notamment, en page 10 du rapport, l'intégration de la notion de compensation  en droit français.

Source illustration : Devigne